Conditions générales de vente

Catalogue des produits

La société Cycles Guy Le Gall, située 10 rue Alain Daniel, 29800 Landerneau, France (RCS BREST 417 644 051), propose la vente de produits à partir d'un catalogue accessible sur Internet.

 

Commandes

Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits qu'il désire acquérir et transmet sa commande à la société Cycles Guy Le Gall à partir d'un bon de commande disponible sur le site.
 
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, toutefois l'affichage des couleurs des produits peut varier selon les écran.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net. La participation aux frais de livraison, si elle est demandée, ainsi que le montant total à payer, sont mentionnés clairement sur le bon de commande.
 
La société Cycles Guy Le Gall se réserve le droit de refuser la commande en cas d'erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un prix anormalement bas relevant d'un vil prix.
 
La société Cycles Guy Le Gall se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment dans l'hypothèse où :
  • la commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,
  • une ou plusieurs commandes précédentes n'auraient pas été intégralement payées à l'échéance,
  • un litige relatif au paiement d'une précédente commande serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande,
  • les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 

Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du modèle de lettre mis à votre disposition.

Le retour des marchandises s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse Cycles Guy Le Gall - 10 rue Alain Daniel - 29800 Landerneau France, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Le consommateur qui aura retourné son produit pourra

  • soit demander un remboursement. La société Cycles Guy Le Gall est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (frais de port inclus), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s'effectue par chèque bancaire, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
  • soit demander un échange, dans ce cas la société Cycles Guy Le Gall fera le maximum si le produit est toujours commercialisé, sinon, elle proposera une équivalence, la différence de coût sera à la charge du consommateur ainsi que les frais de port de cette nouvelle expédition.
Seuls seront repris les produits complets (accessoires, notice...), dans leur état et emballage d'origine permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. De plus, le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement. La société Cycles Guy Le Gall se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

 D'autre part, comme le stipule l'article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

Délai de livraison

Les produits sont normalement livrés par Colissimo à l'adresse indiquée par le client. Si les produits sont disponibles en stock, nous vous les livrerons dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables.Si ce n’est pas le cas, nous les mettons en fabrication, et vous les recevrez sous 3 à 4 semaines. Nous pouvons vous fabriquer tous les modèles du catalogue NORET, dans toutes les tailles de 0 à 8 (soit de 14 ans à 4X).
L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
 
La société Cycles Guy Le Gall s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés ci-dessus. Ces délais sont néanmoins indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Non diponibilité

La société Cycles Guy Le Gall s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, la société Cycles Guy Le Gall ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits.

 

Réserves

Le client devra s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur et d'en informer la société Cycles Guy Le Gall par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures.
 

Cas de force majeure

La responsabilité de la société Cycles Guy Le Gall ne pourra être engagée dans les cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

Paiement

Le paiement des produits peut s'effectuer par carte bancaire à la commande, chèque bancaire à l'ordre de Cycles Guy Le Gall. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, la société Cycles Guy Le Gall reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

 

Garantie

Le Client peut, en tout état de cause pour les biens corporels, se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés prévues par le Code de la Consommation et le Code civil français, et notamment des articles suivants :

  • Article L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sur le site
      • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L211-8 du Code de la consommation : " L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
  • Article L211-9 du Code de la consommation : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
  • Article L211-10 du Code de la consommation : " Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
    La même faculté lui est ouverte :
    • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L211-13 du Code de la consommation : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
  • Article 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Outre les garanties légales dues par la société Cycles Guy Le Gall, certains biens vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par la société Cycles Guy Le Gall mais directement par le constructeur.

La société Cycles Guy Le Gall invite en conséquence le client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Le client devra contacter directement le constructeur, et non la société Cycles Guy Le Gall, afin de bénéficier de la garantie commerciale accordée par le constructeur.

Dans tous les cas, la société Cycles Guy Le Gall ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.



Cycles GUY LEGALL - 10, rue Alain Daniel, 29800 Landerneau - Tél : 02 98 21 50 62 – Fax : 02 98 85 07 51 – Email : contact@cycles-legall.com

 

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